Menu
Article 1 – objet
1.1 Le présent contrat entre, d’une part, (i) BREEX EUROPE NV (« BREEX »), ayant son siège
social à 9160 LOKEREN, Dijkstraat 22, portant le numéro d’entreprise 0537.365.350 et, d’autre part,
le Client, est régi par les conditions du contrat de location conclu entre les parties, y compris les
présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières mentionnées
sur le contrat de location (ci-après conjointement dénommées le « Contrat de location »). Le Contrat
de location prend effet à la signature du contrat par le Client et BREEX, cette signature étant réputée
constituer l’acceptation des présentes conditions générales. Il annule et remplace tous les contrats,
propositions et engagements écrits ou oraux qui se rapportent au même objet et qui précéderaient la
date du présent Contrat de location. Le Contrat de location exclut l’application des éventuelles
conditions générales et/ou autres conditions du client.
1.2 Les services du Contrat de location comprennent la location du matériel mis à la disposition du
Client par BREEX, comme en témoignent les conditions particulières du Contrat de location et le reçu
(ci-après la « Location »). La redevance d’une Location consiste en un loyer mensuel, ci-après
dénommé « Loyer »).
1.3 La période de location convenue dans le Contrat de location commence à la date à laquelle
les appareils sont mis à disposition. Sauf stipulation contraire, le Contrat de location sera tacitement
prolongé de 12 mois, sauf préavis écrit envoyé par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant
l’expiration de la période contractuelle.
1.4 Les appareils sont choisis par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client choisit le
fournisseur et les appareils de sa propre initiative et est libre de déterminer les caractéristiques
techniques, les modalités et le lieu de livraison. Le Client libère BREEX de toute obligation
d’information et confirme qu’il contracte en toute connaissance de cause. Le Client ne peut en aucun
cas invoquer des difficultés liées aux appareils, à leur utilisation ou à leur performance et à leur
inadéquation à ses besoins. BREEX ou son représentant est uniquement responsable de la mise en
place, du réglage et des essais des appareils et fournit au Client des informations sur la manière de
mettre les appareils en service.
1.5 Le Contrat de location est toujours soumis à la condition suspensive d’un contrôle positif de la
solvabilité du Client par BREEX. Si, de l’avis de BREEX, les contrôles de solvabilité montrent que le
Client n’a pas les moyens financiers suffisants pour assurer la bonne exécution du présent Contrat de
location, BREEX informera le Client (à titre d’information uniquement) que la condition suspensive n’a
pas été remplie. Cette condition ne peut être invoquée que par BREEX et non par le Client.
Article 2 – Livraison et réception
2.1 Le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires concernant la livraison
prévue et veille à ce que les locaux appropriés soient équipés des installations et raccordements
nécessaires. Si la livraison ne peut se faire au moment convenu pour cause de manquement en cette
matière, les frais y afférents seront portés à la charge du Client. Les appareils sont livrés directement par BREEX et réceptionnés par le Client à l’endroit indiqué. La livraison et l’installation se font aux
frais et aux risques du Client. Les dates de livraison spécifiées sont purement indicatives et
constituent une obligation de moyens dans le chef de BREEX. La réception des marchandises par le
Client implique l’acceptation des délais de livraison, même si les délais de livraison indicatifs ont été
dépassés.
2.2 Lors de la livraison, le Client vérifie la conformité des appareils et effectue tous les essais et
contrôles convenus, requis par la nature des appareils. Le Client s’engage alors à signer un reçu au
moment de la mise à disposition. La signature de ce document par le Client sert de preuve que
l’appareil est conforme au contrat (y compris les accessoires, etc.) comme stipulé dans les conditions
particulières, que l’appareil est en parfait état et ne présente aucun défaut (visible), et que tous les
documents, instructions et équipements nécessaires sont présents et ont été mis à disposition.
2.3 Les vices cachés doivent être signalés par écrit à BREEX au plus tard dans les 24 heures
suivant leur découverte et leur constatation, et en tout cas au plus tard dans les 12 mois suivant la
livraison. En cas de remarques non formulées en temps utile et par écrit conformément à ce qui
précède, les marchandises livrées sont réputées avoir été livrées dans les règles de l’art, conformes
et sans défaut, et seront donc considérées comme ayant été acceptées par le Client. En aucun cas,
BREEX ne sera obligée d’intervenir ou ne sera responsable de quelque manière que ce soit de la
non-conformité ou des défauts dus à la faute du Client ou résultant d’une utilisation peu judicieuse
par le Client ou du non-respect des termes du présent Contrat de location.
2.4 BREEX se réserve le droit de faire exécuter les obligations découlant du Contrat de location
par des tiers.
Article 3 – Mode d’emploi et assurance
3.1 Le Client est tenu d’utiliser l’équipement conformément aux manuels accompagnant
l’équipement et aux instructions de BREEX. Le Client n’utilisera les appareils susmentionnés qu’à
des fins commerciales en bon père de famille. Le Client s’abstiendra d’utiliser des pièces de
rechange, accessoires ou consommables autres que ceux fournis ou reconnus par BREEX. Les
pièces de rechange et tous les accessoires assemblés deviennent la propriété légale de BREEX
sans aucune compensation pour le Client. Le Client n’est pas autorisé à retirer l’équipement de
l’endroit où il est installé, sauf avec l’accord écrit préalable de BREEX. Le Client effectue tous les
travaux d’entretien et de réparation à ses frais, le cas échéant conformément à un contrat d’entretien
distinct conclu avec BREEX. Tout contrat d’entretien est indépendant du présent Contrat de location
et toute négligence ou inexécution de ce contrat d’entretien n’aura aucun impact sur le Contrat de
location.
3.2 Assurance
A. Responsabilité civile
Pendant toute la durée de la location et jusqu’au moment de la restitution des appareils, le Client fait
assurer sa responsabilité civile découlant de l’utilisation et de la conservation des appareils par une
compagnie d’assurance reconnue et solvable pour tout dommage causé aux personnes et aux biens.
La compagnie d’assurance s’abstiendra de tout recours contre BREEX. Le contrat d’assurance
couvrira également la responsabilité de BREEX envers les tiers en ce qui concerne le matériel loué.
Le Client donne instruction à son assureur et à son intermédiaire d’assurance (i) d’envoyer à BREEX
l’attestation d’assurance correspondante annuellement et pour la première fois et au plus tard à la
date effective de livraison de l’équipement avec le document signé de réception de l’équipement et
(ii) d’informer sans délai BREEX de la résiliation, de l’annulation ou de la suspension du contrat
d’assurance ainsi que de tout non-paiement de primes.
B. Responsabilité pour les pertes et dommages
Pendant toute la durée de la location jusqu’à la restitution du matériel, le Client assurera, au profit de
BREEX, le matériel loué contre les dommages causés par l’incendie, la foudre, l’explosion,
l’implosion, l’électricité, les dégâts des eaux, les forces de la nature, le bris de machine et le vol.
BREEX a le droit de vérifier le respect de cette obligation à tout moment ou de la faire vérifier par un
tiers désigné par elle. Dans ce contexte, BREEX peut communiquer les coordonnées nécessaires du
Client, les informations pertinentes concernant l’équipement loué et la durée prévue du présent
Contrat de location au tiers désigné par le Client, qui prendra contact avec le Client. La valeur
assurée doit à tout moment être suffisante pour couvrir la perte totale des appareils loués,
conformément à l’article relatif à la résiliation du Contrat de location (article 8), majorée de la valeur
résiduelle. Le Client, de sa propre initiative ou à la première demande de BREEX, donnera instruction
à son assureur et/ou son intermédiaire d’assurance (i) de transmettre à BREEX ou à un tiers désigné
par BREEX la convention d’assurance correspondante ainsi que la preuve du paiement des primes et
(ii) de notifier sans délai à BREEX ou à un tiers désigné par BREEX la résiliation, l’annulation ou la
suspension de la convention d’assurance ainsi que tout non-paiement des primes. Si les documents
nécessaires n’ont pas été fournis en temps voulu (30 jours après la date de la lettre par laquelle
BREEX ou le tiers désigné par elle a demandé la notification des documents), ou si les documents
fournis ne prouvent pas de manière adéquate que l’équipement est assuré conformément au présent
Contrat de location, BREEX a le droit, mais non l’obligation, d’inclure l’équipement dans la police
d’assurance souscrite par BREEX en son nom propre. BREEX facturera au Client un montant
supplémentaire à cet effet. BREEX en informera le Client à l’avance. Ce montant devra être réglé
dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres paiements dus au titre du présent
Contrat de location et sera facturé en même temps que les loyers périodiques. Le Client conserve
toujours le droit de faire assurer les appareils à tout moment par son assureur ou son intermédiaire
d’assurance et d’en fournir la preuve.
C. Mise en gage
En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Client déclare désormais mettre en gage
auprès de BREEX, pour toute la durée du présent Contrat de location, ses créances au titre des
polices d’assurance souscrites pour le matériel loué. Le Client s’engage à ne pas céder ni mettre en
gage les sommes qui lui sont dues en vertu des créances gagées et à veiller à ce qu’elles ne fassent
pas l’objet d’une cession, d’une indemnisation, d’une saisie par des tiers ou d’une opposition, et il se
refuse expressément le droit de prendre toute mesure qui pourrait entraver ou limiter l’effet de la
présente mise en gage. Le Client mandate par la présente BREEX, en tant que seul habilité à
recouvrer, de recouvrer, à toutes les échéances et quel que soit le moment où les créances gagées
deviennent exigibles, toutes les sommes relatives à ces créances et de facturer les sommes dues par
le Client, et ce sans intervention judiciaire. Cette mise en gage est donnée en garantie de tous les montants que le Client doit ou devra à BREEX en vertu de contrats de leasing et/ou de location et/ou
découlant de la relation d’affaires entre le Client et BREEX, à concurrence d’un montant maximum
égal au nombre de loyers multiplié par le montant des loyers périodiques, en principal et accessoires,
plus le montant de l’option d’achat dans le cadre d’un contrat de leasing.
Article 4 – Force majeure
4.1 Est considéré comme un cas de force majeure tout événement qui constitue un obstacle
insurmontable à l’exécution normale du Contrat de location ou qui l’entrave ou le complique
sérieusement, y compris (mais pas exclusivement) : les grèves, les mesures gouvernementales, la
fermeture (temporaire) de l’entreprise, les difficultés de transport, le retard ou l’impossibilité de
livraison et l’endommagement – ou les défauts – des biens de BREEX essentiels à la commande, le
retard ou l’impossibilité de livraison de la part des fournisseurs de BREEX. En cas de force majeure,
BREEX a le droit soit de suspendre l’exécution du bail pour une période n’excédant pas trois mois,
soit de résilier le bail en tout ou en partie, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Les
obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou dissoutes en raison d’un cas
de force majeure.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Le Loyer est payable d’avance selon les modalités convenues dans les conditions
particulières. Si les appareils sont livrés dans le courant du mois civil suivant la signature du Contrat
de location, la facturation du prix de location commencera le premier jour suivant le jour où le dernier
appareil a été livré.
5.2 BREEX se réserve le droit de modifier le Loyer dans l’intervalle, pas plus d’une fois par an,
mais pas plus tôt que six mois après le début du Contrat de location. Le changement de prix peut être
décidé notamment suite à une augmentation des coûts, de modifications de taux de change, et/ou de
mesures d’augmentation des prix décidées par le gouvernement belge.
5.3 Toutes les taxes et tous les frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont actuellement ou à
tout moment prélevés sur les montants à payer par le Client, ou sur le Contrat de location ou sur les
appareils et/ou sur l’utilisation des appareils, quelle que soit la dénomination sous laquelle ils sont
établis, sont à la charge du Client.
5.4 Le Client ne peut invoquer aucune suspension, escompte ou compensation en ce qui
concerne ses obligations de paiement envers BREEX et renonce expressément aux droits qui lui sont
conférés par l’article 1184 du Code civil.
5.5 Le paiement du Loyer sera effectué par un débit du compte bancaire indiqué par le Client. Le
Client s’engage à délivrer un mandat SEPA à BREEX à la première demande de BREEX.
5.6 BREEX a le droit (mais n’est pas obligée) de mettre les factures à la disposition du Client par
voie électronique, par courrier électronique ou par le biais d’un portail client.
5.7 BREEX est en droit d’exiger une garantie pour l’exécution des obligations de paiement par le
Client. Cette garantie peut être fournie par l’émission d’une garantie bancaire inconditionnelle et
irrévocable en faveur de BREEX à la première demande de BREEX ou par la fourniture de sûretés
personnelles sous forme de cautions ou de déclarations de responsabilité (ci-après collectivement la « Garantie »). En tout état de cause, dans le cas d’une société de personnes, les administrateurs
sont personnellement et solidairement responsables de l’exécution par la société de ses obligations
en vertu du Contrat. Le Client informera BREEX par lettre recommandée dès qu’il aura connaissance
(de l’intention) de retrait d’une Garantie. Sans préjudice des autres droits de BREEX, BREEX est en
droit d’exiger du Client une garantie supplémentaire ou de remplacement. Le Client est tenu de
fournir une telle garantie supplémentaire ou de remplacement. Si la Garantie d’un tiers pour les
obligations du Client a été ou sera retirée, BREEX est en droit de résilier immédiatement et de plein
droit, sans mise en demeure ni autre formalité, le Contrat de location et de procéder immédiatement
au recouvrement des sommes encore dues par le Client, y compris l’indemnité prévue à l’article 10
en cas de résiliation ou de dissolution prématurée.
5.8 Sauf indication contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l’adresse du siège
social de BREEX et, sauf stipulation contraire, doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date
de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1,5 % par mois sont dus de
plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de
65 EUR, à titre d’indemnité irrévocable et indépendamment des frais de justice. Pour chaque rappel
envoyé, des frais de rappel supplémentaires de 15,00 EUR seront facturés pour le courrier
recommandé. Toute contestation ou plainte doit être envoyée sous 7 jours suivant la date de facture.
5.9 Le Client doit informer immédiatement BREEX de tout changement d’adresse et de détails de
la facture qui ont été communiqués à BREEX lors de la signature du Contrat de location.
Article 6 – Transfert de la Location à un Partenaire
6.1 Le Client accorde irrévocablement à BREEX le droit de transférer la propriété de l’équipement
et de la location à une société de leasing et/ou à un partenaire de BREEX (ci-après le
« Partenaire »). Le Client accepte ce transfert et est légalement tenu envers le Partenaire d’exécuter
les obligations prévues par le présent Contrat de location. Après notification du transfert, le Loyer ne
sera payé en totalité qu’au Partenaire, qui assumera alors tous les droits et obligations de BREEX en
relation avec le présent Contrat de location.
6.2 BREEX a également le droit de céder ou de mettre en gage la créance découlant du présent
Contrat de location. Si la renonciation ou l’engagement est fait après la signature du présent Contrat
de location, le Client déclare avoir été informé de manière adéquate de cette renonciation ou de cet
engagement par simple lettre de BREEX.
6.3 Le Client n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage, transférer ou grever les droits et
obligations découlant du Contrat de location, en tout ou en partie, à des tiers.
6.4 En cas de transfert de la Location tel que prévu à l’article 6.1, le Partenaire n’indemnisera pas
les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre le Partenaire en raison de ce défaut.
Exceptionnellement, BREEX (et non le Partenaire) continuera à indemniser le Client pour les vices
cachés, ce que le Client accepte expressément, indépendamment du transfert de la Location au
Partenaire. Par conséquent, le Client doit adresser ces plaintes exclusivement à BREEX et doit
exercer tous les recours contre BREEX.
Article 7 – Responsabilité et dommages
7.1 Le Client dégage BREEX de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers, y compris
les employés, pour la réparation de dommages (partiellement) causés par ou en rapport avec
l’appareil ou l’utilisation de l’appareil ou des matériaux, dans la mesure où le dommage a été causé à
des tiers par des défauts de l’appareil ou des matériaux dont BREEX n’est pas le fournisseur. Le
Client renonce à tout recours contre BREEX pour tout dommage causé par le matériel loué à ses
propres biens. Le Client dégage BREEX de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers, y
compris les réclamations de personnes dont les données personnelles ont été enregistrées ou sont
traitées dans le cadre d’un enregistrement de données personnelles détenu par le Client ou dont il
est autrement responsable, pour la réparation de dommages (partiellement) causés par ou en rapport
avec l’équipement ou l’utilisation de l’équipement ou son état.
7.2 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, manque à gagner et/ou dommage
indirect est en tout état de cause exclue, et BREEX n’est en aucun cas tenue de verser une
quelconque indemnité à cet égard. BREEX n’est en aucun cas responsable des dommages causés
au matériel connecté aux appareils, aux logiciels et aux données. De même, elle ne pourra être tenue
responsable des frais résultant d’une utilisation abusive des codes d’accès ou d’identification. En cas
de non-conformité ou de défauts de l’équipement, pour lesquels BREEX est tenue d’intervenir, la
responsabilité et l’intervention de BREEX sont limitées à la réparation ou, le cas échéant, au
remplacement de l’équipement défectueux ou non conforme.
7.3 Le Client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation de la Location, à aucune
réduction du Loyer ou à une suspension de son paiement, ni à aucune indemnisation en cas de perte
totale ou partielle de la jouissance du matériel, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute
d’un tiers ou un cas de force majeure. En cas de perte ou de destruction du matériel loué, quelle
qu’en soit la cause, le Client indemnisera BREEX pour tous les dommages subis par ce dernier.
7.4 En cas de pluralité de locataires, chaque locataire est solidairement responsable de
l’exécution du Contrat de location.
Article 8 – Droit de dissolution et de résiliation
8.1 Le Contrat de location peut être dissous de plein droit par BREEX par simple notification écrite
au Client, sans aucune formalité judiciaire :
– si le Client est en cessation de paiement, en règlement collectif de dettes, en réorganisation
judiciaire ou en faillite,
– en cas de décès du Client,
– en cas de réduction ou de perte de la Garantie,
– en cas de saisie ou d’autres formes d’exécution forcée contre le Client,
– si la détérioration, la destruction ou la perte du matériel loué a été établie,
– si le Client a fourni des informations incorrectes à BREEX et/ou au Partenaire concernant sa société
ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision de BREEX et/ou du Partenaire
d’entrer en relation avec le Client,
– en cas de non-paiement des factures,
– en cas de violation du contrat par le Client dans le cadre du présent Contrat de location à laquelle il
n’est pas remédié dans un délai d’au moins 5 jours après une notification écrite à cet effet.
Si le Client résilie unilatéralement ou met fin prématurément au Contrat de location et avant
l’expiration de la durée contractuellement prévue, ou s’il commet une rupture de contrat, le Client
devra à BREEX au moins une indemnité forfaitaire telle que stipulée ci-dessous. Dans tous les cas
de résiliation anticipée, sans préjudice du droit de BREEX à une indemnisation intégrale, outre les
montants dus et impayés, majorés des intérêts de retard, le Client sera redevable à BREEX, d’une
part, d’une indemnité fixée à la valeur des loyers restant dus, majorée de la valeur résiduelle, plus
150 EUR + TVA de frais de dossier et 5 % de frais de réinvestissement, moins le solde disponible de
la vente du matériel. Le Client renonce expressément à se prévaloir de l’article 1231 du Code civil.
Cette indemnisation ne couvre pas la perte de valeur qui résulterait de l’état endommagé de l’appareil
repris. Cette perte de valeur doit être compensée séparément. Les paiements effectués par le Client
seront d’abord imputés sur l’indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, puis sur les frais impayés
et enfin sur les sommes principales. Ce règlement sera également appliqué en cas de perte totale,
établie et confirmée par une expertise.
Article 9 – Fin du Contrat
9.1 Le Client est tenu de mettre le matériel à la disposition de BREEX en bon état et complet à la
fin du Contrat de location, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve d’une usure normale, cet état est
le même que celle décrite dans le reçu.
9.2 Les frais de transport de retour sont à la charge du Client. Ces coûts sont déterminés sur base
du tableau des coûts de transport par groupe de poids actuellement utilisé chez BREEX. Les
consommables non utilisés restent la propriété de BREEX et doivent être retournés à BREEX à la fin
de la durée du Contrat de location.
9.3 Si le Client refuse de mettre les appareils à la disposition de BREEX à la fin du Contrat de
location conformément à l’article 9.1, une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR par appareil et par
jour, y compris partie de journée, pour chaque jour où l’appareil n’est pas livré, avec un maximum de
5 000,00 EUR par appareil, sera imposée de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 10 – Droit de propriété
10.1 Pendant toute la durée du Contrat de location, les appareils, y compris tous les accessoires,
restent la propriété de BREEX ou de ses ayants droit.
10.2 Il est interdit au Client de (sous-)louer les appareils, de les céder, de les mettre en gage, de les
vendre, de les aliéner ou de les grever d’une autre manière à des tiers ou de les remettre à des tiers
de toute autre manière. Le Client n’est pas autorisé à retirer, recouvrir, modifier ou endommager les
marques, numéros, noms et/ou autres inscriptions apposés sur les appareils, ni à y ajouter d’autres
éléments. Toute modification nécessaire ou souhaitée des appareils ne peut être effectuée que par
BREEX.
10.3 Le Client est tenu d’informer immédiatement toute personne qui souhaite exercer un droit
quelconque sur ou à l’égard de l’équipement du fait que l’équipement est la propriété de BREEX. Le
Client doit également informer immédiatement BREEX, par lettre recommandée et sur présentation
de tous les documents pertinents, de (i) mesures d’exécution imminentes, (ii) saisie ou rétention de
tout ou partie du matériel loué, (iii) accident impliquant tout ou partie du matériel loué, (iv) vol ou (v)
dommage au matériel loué.
Article 11 – RGPD
11.1 BREEX respecte la vie privée du Client et traite les données personnelles du Client à des fins
de gestion des clients ou des prospects conformément aux réglementations applicables (notamment
le règlement n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel). Ces opérations de traitement se font sur
base du consentement du Client et des accords conclus. En signant le présent Contrat de location, le
Client accepte que BREEX effectue des contrôles de solvabilité et obtienne des informations
concernant le Client ainsi que ses représentants et les autres parties impliquées dans l’activité du
Client. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l’exécution du Contrat de
location, l’accomplissement de leurs obligations légales et afin d’envoyer des informations concernant
des produits ou des services susceptibles d’intéresser le Client. Ces données peuvent également
être transférées au Partenaire dans le cadre d’un transfert de la Location. Cette collecte s’effectue
conformément à la politique de confidentialité de l’entité BREEX concernée. Le Client a le droit d’être
informé de ses données personnelles traitées par BREEX et/ou BREEX, ainsi que de demander la
rectification de données inexactes, la suppression des données et/ou la limitation du traitement,
toujours dans la mesure prévue par la réglementation applicable. Par ailleurs, le Client est en droit de
s’opposer au traitement et de demander le transfert des données personnelles, également en
conformité avec le règlement applicable. Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande
écrite à BREEX et/ou BREEX, datée et signée, avec une copie des deux côtés de la carte d’identité
en annexe. En cas de problème, le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité belge
de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48
35 ; contact@apd-gba.be).
Article 12 – Droit applicable et élection de for
12.1 Tout litige relatif au Contrat de location, à son exécution, à son interprétation et à sa résiliation
est soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles. Le Contrat de
location est régi par le droit belge.
FR : Les parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui sont qualifiées de signatures
électroniques avancées ou qualifiées en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 de l'eIDAS ou (ii) les
scans de la page de signature du présent accord fournis par courrier électronique au format .pdf
auront la même valeur probante qu'une copie papier originale portant une signature manuscrite.
Article 1 – objet
1.1 Le présent contrat entre, d’une part, (i) BREEX EUROPE NV (« BREEX »), ayant son siège
social à 9160 LOKEREN, Dijkstraat 22, portant le numéro d’entreprise 0537.365.350 et, d’autre part,
le Client, est régi par les conditions du contrat de location conclu entre les parties, y compris les
présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières mentionnées
sur le contrat de location (ci-après conjointement dénommées le « Contrat de location »). Le Contrat
de location prend effet à la signature du contrat par le Client et BREEX, cette signature étant réputée
constituer l’acceptation des présentes conditions générales. Il annule et remplace tous les contrats,
propositions et engagements écrits ou oraux qui se rapportent au même objet et qui précéderaient la
date du présent Contrat de location. Le Contrat de location exclut l’application des éventuelles
conditions générales et/ou autres conditions du client.
1.2 Les services du Contrat de location comprennent la location du matériel mis à la disposition du
Client par BREEX, comme en témoignent les conditions particulières du Contrat de location et le reçu
(ci-après la « Location »). La redevance d’une Location consiste en un loyer mensuel, ci-après
dénommé « Loyer »).
1.3 La période de location convenue dans le Contrat de location commence à la date à laquelle
les appareils sont mis à disposition. Sauf stipulation contraire, le Contrat de location sera tacitement
prolongé de 12 mois, sauf préavis écrit envoyé par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant
l’expiration de la période contractuelle.
1.4 Les appareils sont choisis par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client choisit le
fournisseur et les appareils de sa propre initiative et est libre de déterminer les caractéristiques
techniques, les modalités et le lieu de livraison. Le Client libère BREEX de toute obligation
d’information et confirme qu’il contracte en toute connaissance de cause. Le Client ne peut en aucun
cas invoquer des difficultés liées aux appareils, à leur utilisation ou à leur performance et à leur
inadéquation à ses besoins. BREEX ou son représentant est uniquement responsable de la mise en
place, du réglage et des essais des appareils et fournit au Client des informations sur la manière de
mettre les appareils en service.
1.5 Le Contrat de location est toujours soumis à la condition suspensive d’un contrôle positif de la
solvabilité du Client par BREEX. Si, de l’avis de BREEX, les contrôles de solvabilité montrent que le
Client n’a pas les moyens financiers suffisants pour assurer la bonne exécution du présent Contrat de
location, BREEX informera le Client (à titre d’information uniquement) que la condition suspensive n’a
pas été remplie. Cette condition ne peut être invoquée que par BREEX et non par le Client.
Article 2 – Livraison et réception
2.1 Le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires concernant la livraison
prévue et veille à ce que les locaux appropriés soient équipés des installations et raccordements
nécessaires. Si la livraison ne peut se faire au moment convenu pour cause de manquement en cette
matière, les frais y afférents seront portés à la charge du Client. Les appareils sont livrés directement par BREEX et réceptionnés par le Client à l’endroit indiqué. La livraison et l’installation se font aux
frais et aux risques du Client. Les dates de livraison spécifiées sont purement indicatives et
constituent une obligation de moyens dans le chef de BREEX. La réception des marchandises par le
Client implique l’acceptation des délais de livraison, même si les délais de livraison indicatifs ont été
dépassés.
2.2 Lors de la livraison, le Client vérifie la conformité des appareils et effectue tous les essais et
contrôles convenus, requis par la nature des appareils. Le Client s’engage alors à signer un reçu au
moment de la mise à disposition. La signature de ce document par le Client sert de preuve que
l’appareil est conforme au contrat (y compris les accessoires, etc.) comme stipulé dans les conditions
particulières, que l’appareil est en parfait état et ne présente aucun défaut (visible), et que tous les
documents, instructions et équipements nécessaires sont présents et ont été mis à disposition.
2.3 Les vices cachés doivent être signalés par écrit à BREEX au plus tard dans les 24 heures
suivant leur découverte et leur constatation, et en tout cas au plus tard dans les 12 mois suivant la
livraison. En cas de remarques non formulées en temps utile et par écrit conformément à ce qui
précède, les marchandises livrées sont réputées avoir été livrées dans les règles de l’art, conformes
et sans défaut, et seront donc considérées comme ayant été acceptées par le Client. En aucun cas,
BREEX ne sera obligée d’intervenir ou ne sera responsable de quelque manière que ce soit de la
non-conformité ou des défauts dus à la faute du Client ou résultant d’une utilisation peu judicieuse
par le Client ou du non-respect des termes du présent Contrat de location.
2.4 BREEX se réserve le droit de faire exécuter les obligations découlant du Contrat de location
par des tiers.
Article 3 – Mode d’emploi et assurance
3.1 Le Client est tenu d’utiliser l’équipement conformément aux manuels accompagnant
l’équipement et aux instructions de BREEX. Le Client n’utilisera les appareils susmentionnés qu’à
des fins commerciales en bon père de famille. Le Client s’abstiendra d’utiliser des pièces de
rechange, accessoires ou consommables autres que ceux fournis ou reconnus par BREEX. Les
pièces de rechange et tous les accessoires assemblés deviennent la propriété légale de BREEX
sans aucune compensation pour le Client. Le Client n’est pas autorisé à retirer l’équipement de
l’endroit où il est installé, sauf avec l’accord écrit préalable de BREEX. Le Client effectue tous les
travaux d’entretien et de réparation à ses frais, le cas échéant conformément à un contrat d’entretien
distinct conclu avec BREEX. Tout contrat d’entretien est indépendant du présent Contrat de location
et toute négligence ou inexécution de ce contrat d’entretien n’aura aucun impact sur le Contrat de
location.
3.2 Assurance
A. Responsabilité civile
Pendant toute la durée de la location et jusqu’au moment de la restitution des appareils, le Client fait
assurer sa responsabilité civile découlant de l’utilisation et de la conservation des appareils par une
compagnie d’assurance reconnue et solvable pour tout dommage causé aux personnes et aux biens.
La compagnie d’assurance s’abstiendra de tout recours contre BREEX. Le contrat d’assurance
couvrira également la responsabilité de BREEX envers les tiers en ce qui concerne le matériel loué.
Le Client donne instruction à son assureur et à son intermédiaire d’assurance (i) d’envoyer à BREEX
l’attestation d’assurance correspondante annuellement et pour la première fois et au plus tard à la
date effective de livraison de l’équipement avec le document signé de réception de l’équipement et
(ii) d’informer sans délai BREEX de la résiliation, de l’annulation ou de la suspension du contrat
d’assurance ainsi que de tout non-paiement de primes.
B. Responsabilité pour les pertes et dommages
Pendant toute la durée de la location jusqu’à la restitution du matériel, le Client assurera, au profit de
BREEX, le matériel loué contre les dommages causés par l’incendie, la foudre, l’explosion,
l’implosion, l’électricité, les dégâts des eaux, les forces de la nature, le bris de machine et le vol.
BREEX a le droit de vérifier le respect de cette obligation à tout moment ou de la faire vérifier par un
tiers désigné par elle. Dans ce contexte, BREEX peut communiquer les coordonnées nécessaires du
Client, les informations pertinentes concernant l’équipement loué et la durée prévue du présent
Contrat de location au tiers désigné par le Client, qui prendra contact avec le Client. La valeur
assurée doit à tout moment être suffisante pour couvrir la perte totale des appareils loués,
conformément à l’article relatif à la résiliation du Contrat de location (article 8), majorée de la valeur
résiduelle. Le Client, de sa propre initiative ou à la première demande de BREEX, donnera instruction
à son assureur et/ou son intermédiaire d’assurance (i) de transmettre à BREEX ou à un tiers désigné
par BREEX la convention d’assurance correspondante ainsi que la preuve du paiement des primes et
(ii) de notifier sans délai à BREEX ou à un tiers désigné par BREEX la résiliation, l’annulation ou la
suspension de la convention d’assurance ainsi que tout non-paiement des primes. Si les documents
nécessaires n’ont pas été fournis en temps voulu (30 jours après la date de la lettre par laquelle
BREEX ou le tiers désigné par elle a demandé la notification des documents), ou si les documents
fournis ne prouvent pas de manière adéquate que l’équipement est assuré conformément au présent
Contrat de location, BREEX a le droit, mais non l’obligation, d’inclure l’équipement dans la police
d’assurance souscrite par BREEX en son nom propre. BREEX facturera au Client un montant
supplémentaire à cet effet. BREEX en informera le Client à l’avance. Ce montant devra être réglé
dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres paiements dus au titre du présent
Contrat de location et sera facturé en même temps que les loyers périodiques. Le Client conserve
toujours le droit de faire assurer les appareils à tout moment par son assureur ou son intermédiaire
d’assurance et d’en fournir la preuve.
C. Mise en gage
En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Client déclare désormais mettre en gage
auprès de BREEX, pour toute la durée du présent Contrat de location, ses créances au titre des
polices d’assurance souscrites pour le matériel loué. Le Client s’engage à ne pas céder ni mettre en
gage les sommes qui lui sont dues en vertu des créances gagées et à veiller à ce qu’elles ne fassent
pas l’objet d’une cession, d’une indemnisation, d’une saisie par des tiers ou d’une opposition, et il se
refuse expressément le droit de prendre toute mesure qui pourrait entraver ou limiter l’effet de la
présente mise en gage. Le Client mandate par la présente BREEX, en tant que seul habilité à
recouvrer, de recouvrer, à toutes les échéances et quel que soit le moment où les créances gagées
deviennent exigibles, toutes les sommes relatives à ces créances et de facturer les sommes dues par
le Client, et ce sans intervention judiciaire. Cette mise en gage est donnée en garantie de tous les montants que le Client doit ou devra à BREEX en vertu de contrats de leasing et/ou de location et/ou
découlant de la relation d’affaires entre le Client et BREEX, à concurrence d’un montant maximum
égal au nombre de loyers multiplié par le montant des loyers périodiques, en principal et accessoires,
plus le montant de l’option d’achat dans le cadre d’un contrat de leasing.
Article 4 – Force majeure
4.1 Est considéré comme un cas de force majeure tout événement qui constitue un obstacle
insurmontable à l’exécution normale du Contrat de location ou qui l’entrave ou le complique
sérieusement, y compris (mais pas exclusivement) : les grèves, les mesures gouvernementales, la
fermeture (temporaire) de l’entreprise, les difficultés de transport, le retard ou l’impossibilité de
livraison et l’endommagement – ou les défauts – des biens de BREEX essentiels à la commande, le
retard ou l’impossibilité de livraison de la part des fournisseurs de BREEX. En cas de force majeure,
BREEX a le droit soit de suspendre l’exécution du bail pour une période n’excédant pas trois mois,
soit de résilier le bail en tout ou en partie, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Les
obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou dissoutes en raison d’un cas
de force majeure.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Le Loyer est payable d’avance selon les modalités convenues dans les conditions
particulières. Si les appareils sont livrés dans le courant du mois civil suivant la signature du Contrat
de location, la facturation du prix de location commencera le premier jour suivant le jour où le dernier
appareil a été livré.
5.2 BREEX se réserve le droit de modifier le Loyer dans l’intervalle, pas plus d’une fois par an,
mais pas plus tôt que six mois après le début du Contrat de location. Le changement de prix peut être
décidé notamment suite à une augmentation des coûts, de modifications de taux de change, et/ou de
mesures d’augmentation des prix décidées par le gouvernement belge.
5.3 Toutes les taxes et tous les frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont actuellement ou à
tout moment prélevés sur les montants à payer par le Client, ou sur le Contrat de location ou sur les
appareils et/ou sur l’utilisation des appareils, quelle que soit la dénomination sous laquelle ils sont
établis, sont à la charge du Client.
5.4 Le Client ne peut invoquer aucune suspension, escompte ou compensation en ce qui
concerne ses obligations de paiement envers BREEX et renonce expressément aux droits qui lui sont
conférés par l’article 1184 du Code civil.
5.5 Le paiement du Loyer sera effectué par un débit du compte bancaire indiqué par le Client. Le
Client s’engage à délivrer un mandat SEPA à BREEX à la première demande de BREEX.
5.6 BREEX a le droit (mais n’est pas obligée) de mettre les factures à la disposition du Client par
voie électronique, par courrier électronique ou par le biais d’un portail client.
5.7 BREEX est en droit d’exiger une garantie pour l’exécution des obligations de paiement par le
Client. Cette garantie peut être fournie par l’émission d’une garantie bancaire inconditionnelle et
irrévocable en faveur de BREEX à la première demande de BREEX ou par la fourniture de sûretés
personnelles sous forme de cautions ou de déclarations de responsabilité (ci-après collectivement la « Garantie »). En tout état de cause, dans le cas d’une société de personnes, les administrateurs
sont personnellement et solidairement responsables de l’exécution par la société de ses obligations
en vertu du Contrat. Le Client informera BREEX par lettre recommandée dès qu’il aura connaissance
(de l’intention) de retrait d’une Garantie. Sans préjudice des autres droits de BREEX, BREEX est en
droit d’exiger du Client une garantie supplémentaire ou de remplacement. Le Client est tenu de
fournir une telle garantie supplémentaire ou de remplacement. Si la Garantie d’un tiers pour les
obligations du Client a été ou sera retirée, BREEX est en droit de résilier immédiatement et de plein
droit, sans mise en demeure ni autre formalité, le Contrat de location et de procéder immédiatement
au recouvrement des sommes encore dues par le Client, y compris l’indemnité prévue à l’article 10
en cas de résiliation ou de dissolution prématurée.
5.8 Sauf indication contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l’adresse du siège
social de BREEX et, sauf stipulation contraire, doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date
de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1,5 % par mois sont dus de
plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de
65 EUR, à titre d’indemnité irrévocable et indépendamment des frais de justice. Pour chaque rappel
envoyé, des frais de rappel supplémentaires de 15,00 EUR seront facturés pour le courrier
recommandé. Toute contestation ou plainte doit être envoyée sous 7 jours suivant la date de facture.
5.9 Le Client doit informer immédiatement BREEX de tout changement d’adresse et de détails de
la facture qui ont été communiqués à BREEX lors de la signature du Contrat de location.
Article 6 – Transfert de la Location à un Partenaire
6.1 Le Client accorde irrévocablement à BREEX le droit de transférer la propriété de l’équipement
et de la location à une société de leasing et/ou à un partenaire de BREEX (ci-après le
« Partenaire »). Le Client accepte ce transfert et est légalement tenu envers le Partenaire d’exécuter
les obligations prévues par le présent Contrat de location. Après notification du transfert, le Loyer ne
sera payé en totalité qu’au Partenaire, qui assumera alors tous les droits et obligations de BREEX en
relation avec le présent Contrat de location.
6.2 BREEX a également le droit de céder ou de mettre en gage la créance découlant du présent
Contrat de location. Si la renonciation ou l’engagement est fait après la signature du présent Contrat
de location, le Client déclare avoir été informé de manière adéquate de cette renonciation ou de cet
engagement par simple lettre de BREEX.
6.3 Le Client n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage, transférer ou grever les droits et
obligations découlant du Contrat de location, en tout ou en partie, à des tiers.
6.4 En cas de transfert de la Location tel que prévu à l’article 6.1, le Partenaire n’indemnisera pas
les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre le Partenaire en raison de ce défaut.
Exceptionnellement, BREEX (et non le Partenaire) continuera à indemniser le Client pour les vices
cachés, ce que le Client accepte expressément, indépendamment du transfert de la Location au
Partenaire. Par conséquent, le Client doit adresser ces plaintes exclusivement à BREEX et doit
exercer tous les recours contre BREEX.
Article 7 – Responsabilité et dommages
7.1 Le Client dégage BREEX de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers, y compris
les employés, pour la réparation de dommages (partiellement) causés par ou en rapport avec
l’appareil ou l’utilisation de l’appareil ou des matériaux, dans la mesure où le dommage a été causé à
des tiers par des défauts de l’appareil ou des matériaux dont BREEX n’est pas le fournisseur. Le
Client renonce à tout recours contre BREEX pour tout dommage causé par le matériel loué à ses
propres biens. Le Client dégage BREEX de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers, y
compris les réclamations de personnes dont les données personnelles ont été enregistrées ou sont
traitées dans le cadre d’un enregistrement de données personnelles détenu par le Client ou dont il
est autrement responsable, pour la réparation de dommages (partiellement) causés par ou en rapport
avec l’équipement ou l’utilisation de l’équipement ou son état.
7.2 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, manque à gagner et/ou dommage
indirect est en tout état de cause exclue, et BREEX n’est en aucun cas tenue de verser une
quelconque indemnité à cet égard. BREEX n’est en aucun cas responsable des dommages causés
au matériel connecté aux appareils, aux logiciels et aux données. De même, elle ne pourra être tenue
responsable des frais résultant d’une utilisation abusive des codes d’accès ou d’identification. En cas
de non-conformité ou de défauts de l’équipement, pour lesquels BREEX est tenue d’intervenir, la
responsabilité et l’intervention de BREEX sont limitées à la réparation ou, le cas échéant, au
remplacement de l’équipement défectueux ou non conforme.
7.3 Le Client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation de la Location, à aucune
réduction du Loyer ou à une suspension de son paiement, ni à aucune indemnisation en cas de perte
totale ou partielle de la jouissance du matériel, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute
d’un tiers ou un cas de force majeure. En cas de perte ou de destruction du matériel loué, quelle
qu’en soit la cause, le Client indemnisera BREEX pour tous les dommages subis par ce dernier.
7.4 En cas de pluralité de locataires, chaque locataire est solidairement responsable de
l’exécution du Contrat de location.
Article 8 – Droit de dissolution et de résiliation
8.1 Le Contrat de location peut être dissous de plein droit par BREEX par simple notification écrite
au Client, sans aucune formalité judiciaire :
– si le Client est en cessation de paiement, en règlement collectif de dettes, en réorganisation
judiciaire ou en faillite,
– en cas de décès du Client,
– en cas de réduction ou de perte de la Garantie,
– en cas de saisie ou d’autres formes d’exécution forcée contre le Client,
– si la détérioration, la destruction ou la perte du matériel loué a été établie,
– si le Client a fourni des informations incorrectes à BREEX et/ou au Partenaire concernant sa société
ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision de BREEX et/ou du Partenaire
d’entrer en relation avec le Client,
– en cas de non-paiement des factures,
– en cas de violation du contrat par le Client dans le cadre du présent Contrat de location à laquelle il
n’est pas remédié dans un délai d’au moins 5 jours après une notification écrite à cet effet.
Si le Client résilie unilatéralement ou met fin prématurément au Contrat de location et avant
l’expiration de la durée contractuellement prévue, ou s’il commet une rupture de contrat, le Client
devra à BREEX au moins une indemnité forfaitaire telle que stipulée ci-dessous. Dans tous les cas
de résiliation anticipée, sans préjudice du droit de BREEX à une indemnisation intégrale, outre les
montants dus et impayés, majorés des intérêts de retard, le Client sera redevable à BREEX, d’une
part, d’une indemnité fixée à la valeur des loyers restant dus, majorée de la valeur résiduelle, plus
150 EUR + TVA de frais de dossier et 5 % de frais de réinvestissement, moins le solde disponible de
la vente du matériel. Le Client renonce expressément à se prévaloir de l’article 1231 du Code civil.
Cette indemnisation ne couvre pas la perte de valeur qui résulterait de l’état endommagé de l’appareil
repris. Cette perte de valeur doit être compensée séparément. Les paiements effectués par le Client
seront d’abord imputés sur l’indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, puis sur les frais impayés
et enfin sur les sommes principales. Ce règlement sera également appliqué en cas de perte totale,
établie et confirmée par une expertise.
Article 9 – Fin du Contrat
9.1 Le Client est tenu de mettre le matériel à la disposition de BREEX en bon état et complet à la
fin du Contrat de location, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve d’une usure normale, cet état est
le même que celle décrite dans le reçu.
9.2 Les frais de transport de retour sont à la charge du Client. Ces coûts sont déterminés sur base
du tableau des coûts de transport par groupe de poids actuellement utilisé chez BREEX. Les
consommables non utilisés restent la propriété de BREEX et doivent être retournés à BREEX à la fin
de la durée du Contrat de location.
9.3 Si le Client refuse de mettre les appareils à la disposition de BREEX à la fin du Contrat de
location conformément à l’article 9.1, une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR par appareil et par
jour, y compris partie de journée, pour chaque jour où l’appareil n’est pas livré, avec un maximum de
5 000,00 EUR par appareil, sera imposée de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 10 – Droit de propriété
10.1 Pendant toute la durée du Contrat de location, les appareils, y compris tous les accessoires,
restent la propriété de BREEX ou de ses ayants droit.
10.2 Il est interdit au Client de (sous-)louer les appareils, de les céder, de les mettre en gage, de les
vendre, de les aliéner ou de les grever d’une autre manière à des tiers ou de les remettre à des tiers
de toute autre manière. Le Client n’est pas autorisé à retirer, recouvrir, modifier ou endommager les
marques, numéros, noms et/ou autres inscriptions apposés sur les appareils, ni à y ajouter d’autres
éléments. Toute modification nécessaire ou souhaitée des appareils ne peut être effectuée que par
BREEX.
10.3 Le Client est tenu d’informer immédiatement toute personne qui souhaite exercer un droit
quelconque sur ou à l’égard de l’équipement du fait que l’équipement est la propriété de BREEX. Le
Client doit également informer immédiatement BREEX, par lettre recommandée et sur présentation
de tous les documents pertinents, de (i) mesures d’exécution imminentes, (ii) saisie ou rétention de
tout ou partie du matériel loué, (iii) accident impliquant tout ou partie du matériel loué, (iv) vol ou (v)
dommage au matériel loué.
Article 11 – RGPD
11.1 BREEX respecte la vie privée du Client et traite les données personnelles du Client à des fins
de gestion des clients ou des prospects conformément aux réglementations applicables (notamment
le règlement n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel). Ces opérations de traitement se font sur
base du consentement du Client et des accords conclus. En signant le présent Contrat de location, le
Client accepte que BREEX effectue des contrôles de solvabilité et obtienne des informations
concernant le Client ainsi que ses représentants et les autres parties impliquées dans l’activité du
Client. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l’exécution du Contrat de
location, l’accomplissement de leurs obligations légales et afin d’envoyer des informations concernant
des produits ou des services susceptibles d’intéresser le Client. Ces données peuvent également
être transférées au Partenaire dans le cadre d’un transfert de la Location. Cette collecte s’effectue
conformément à la politique de confidentialité de l’entité BREEX concernée. Le Client a le droit d’être
informé de ses données personnelles traitées par BREEX et/ou BREEX, ainsi que de demander la
rectification de données inexactes, la suppression des données et/ou la limitation du traitement,
toujours dans la mesure prévue par la réglementation applicable. Par ailleurs, le Client est en droit de
s’opposer au traitement et de demander le transfert des données personnelles, également en
conformité avec le règlement applicable. Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande
écrite à BREEX et/ou BREEX, datée et signée, avec une copie des deux côtés de la carte d’identité
en annexe. En cas de problème, le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité belge
de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48
35 ; contact@apd-gba.be).
Article 12 – Droit applicable et élection de for
12.1 Tout litige relatif au Contrat de location, à son exécution, à son interprétation et à sa résiliation
est soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles. Le Contrat de
location est régi par le droit belge.
FR : Les parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui sont qualifiées de signatures
électroniques avancées ou qualifiées en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 de l'eIDAS ou (ii) les
scans de la page de signature du présent accord fournis par courrier électronique au format .pdf
auront la même valeur probante qu'une copie papier originale portant une signature manuscrite.
CONDITIONS GENERALES – SUPPORT ET ENTRETIEN
PARTIE I – GENERAL
Article 1 – Objet
1.1 Le contrat d’entretien entre d’une part, (i) la NV BREEX EUROPE (“BREEX”), ayant son siège
à 9160 LOKEREN, Dijkstraat 22 et comme numéro d’entreprise 0537.365.350 et d’autre part, le
Client est régi par les conditions et modalités du contrat d’entretien conclu entre les parties, en ce
compris les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières
mentionnées sur le contrat d’entretien (ci-après conjointement désignés comme étant le “Contrat
d’entretien”). Le Contrat d’entretien s’applique après la signature du contrat d’entretien par le Client et
BREEX, la signature tenant également lieu d’acceptation de ces conditions générales et il remplace
et annule tous les contrats, propositions et engagements écrits ou verbaux concernant le même objet
et qui seraient antérieurs à la date de ce Contrat d’entretien. Le Contrat d’entretien exclut l’application
des conditions générales et/ou autres conditions éventuelles du Client même.
1.2 Les obligations de BREEX sont des obligations de moyens.
Article 2 – RGPD
2.1 BREEX respecte la vie privée du Client et traite ses données personnelles en vue de la
gestion des clients ou prospects, et ce conformément à la législation applicable (en l’occurrence le
Règlement n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel). Ces traitements se font sur la base de
l’accord du Client et des accords conclus et en vue de l’exécution du Contrat d’entretien. Par la
signature de ce Contrat d’entretien, le Client accepte que BREEX puisse effectuer des surveillances
de solvabilité. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l’exécution du
Contrat d’entretien, l’accomplissement de leurs obligations légales et aux fins d’envoyer des
informations concernant des produits ou services susceptibles de présenter un intérêt pour le Client.
Cette collecte se fait conformément à la politique de confidentialité de BREEX. Le Client a le droit
d’être informé de ses données personnelles que BREEX traite ainsi que de demander la rectification
de données incorrectes, la suppression des données et/ou la limitation du traitement, toujours pour
autant que la législation applicable le prévoie. Le Client a en outre le droit de s’opposer à un
traitement et de demander le transfert des données personnelles, à nouveau conformément à la
législation applicable. Le Client peut exercer ces droits par l’envoi d’une demande écrite à BREEX,
datée et signée, avec en annexe une copie recto-verso de sa carte d’identité. En cas de problèmes,
le Client a le droit de porter plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données (Rue de la
Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).
Article 3 – Force majeure
3.1 Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution normale du Contrat
d’entretien ou empêche ou complique celle-ci gravement, sera considéré comme un cas de force
majeure, comme notamment (mais sans pour autant s’y limiter) : grève, mesures gouvernementales, fermeture (temporaire) de l’entreprise, pannes de courant, difficultés de transport, retard ou
impossibilité dans la fourniture et endommagement – ou défaillances – de ressources de BREEX
essentielles pour la mission, retard ou impossibilité dans la fourniture dans le chef de fournisseurs de
BREEX. En cas de force majeure, BREEX a le droit soit de suspendre l’exécution du Contrat
d’entretien pour une durée maximale de trois mois, soit de résoudre en tout ou en partie le Contrat
d’entretien sans qu’elle ne soit tenue à quelconques dommages-intérêts. Les engagements financiers
du Client ne peuvent jamais être suspendus ou annulés suite à la force majeure.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 BREEX se réserve le droit de modifier les prix temporairement, au maximum une fois par an,
mais au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur du Contrat d’entretien. La modification peut
notamment être réalisée suite à des hausses de coûts et/ou modifications dans le taux de change
et/ou à des mesures d’augmentation des prix prises par les autorités belges.
4.2 Tous les impôts et coûts, quels qu’ils soient, qui seront prélevés maintenant ou à quelconque
moment sur les montants à payer par le Client, sont à charge de ce dernier.
4.3 Le Client ne peut faire appel à la suspension, la réduction ou faire intervenir une compensation
concernant ses obligations de paiement vis-à-vis de BREEX et renonce expressément à ses droits
prévus à l’article 1184 CC.
4.4 BREEX a le droit (mais n’est pas obligée) de mettre à disposition du Client des factures
électroniques par e-mail ou au moyen d’un portail clients.
4.5 Sauf mention contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l’adresse du siège social
de BREEX et celles-ci doivent, sauf clause contraire, être payées dans un délai de 14 jours après la
date de facture. A défaut de paiement en temps utile, il sera dû, de plein droit et sans mise en
demeure, un intérêt de retard d’1,5 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un
minimum de 65 EUR, et ce à titre de dommages-intérêts irrévocables et peu importe les frais
judiciaires. Par rappel envoyé, il sera facturé en plus des frais de rappel de 15,00 EUR à majorer des
frais pour l’envoi recommandé. Toutes les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours après
la date de la facture.
4.6 Le Client est tenu d’informer BREEX toujours par retour des modifications dans les données
d’adresse et de facture qui ont été transmises lors de la signature du Contrat d’entretien.
4.7 BREEX a le droit d’envoyer au Client des factures d’acompte intermédiaires. Le montant de ces factures d’acompte est fixé par BREEX raisonnablement et/ou sur la base des données
d’utilisation disponibles éventuelles fixées dans les conditions particulières du Contrat d’entretien.
Dans ce cas, BREEX envoie annuellement une facture finale dans laquelle sont compensées les
factures d’acompte. Si BREEX ne reçoit aucunes données ou reçoit des données erronées ou si
celles-ci ne parviennent pas à temps chez BREEX, cette dernière peut estimer l’utilisation et facturer
sur cette base. L’utilisation effective du Client sera alors soldée ultérieurement. Enfin, BREEX a le
droit de modifier les acomptes à chaque date anniversaire du Contrat d’entretien en fonction des
données d’utilisation disponibles.
Article 5 – Résolution
5.1 Contrat d’entretien peut être résolu de plein droit par BREEX par simple notification écrite au
Client, sans aucune formalité judiciaire :
Si le client résiliait ou rompait de manière unilatérale le Contrat d’entretien, anticipativement et avant
l’expiration de la durée contractuelle prévue ou s’il commettait un manquement contractuel, le Client
sera au moins redevable à BREEX de dommages-intérêts forfaitaires tels qu’ils sont fixés aux articles
11 et 15 (selon les services d’entretien précis qui sont achetés par le Client).
;
Article 6 – Responsabilité
6.1 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, manque à gagner et/ou dommage
indirect est, en tous les cas, exclue et BREEX ne pourra en aucun cas être tenue à quelconques
dommages-intérêts de ce chef. Pour les dommages directs, la responsabilité de BREEX se limite au
montant pour lequel elle est assurée, à savoir un maximum de 100.000,00 EUR pour les dommages
matériels et 20.000,00 EUR pour les dommages corporels. BREEX n’est, en aucun cas, responsable
des dommages occasionnés au matériel informatique, au logiciel et aux données liés aux appareils.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages ou frais qui sont la conséquence de l’abus des
codes d’accès ou d’identification. En cas de non-conformité ou de pannes des appareils, pour
lesquels BREEX est tenue d’intervenir, la responsabilité et l’intervention de BREEX se limitent
exclusivement à la réparation ou, le cas échéant, au remplacement des appareils défectueux ou non
conformes.
Article 7 – Droit applicable et élection de for
7.1 Pour tout litige relatif au Contrat d’entretien, à son exécution, son interprétation et sa
résiliation, les tribunaux de Dendermonde seront exclusivement compétents. Le Contrat d’entretien
est régi par le Droit belge. Les Parties conviennent (i) les signatures électroniques qui sont qualifiées
de signature avancée ou de signature électronique qualifiée sous le Règlement eIDAS (UE) n°
910/2014) ou (ii) les scans de la page de signature signée du présent Contrat fournis par e-mail en
format PDF auront la même valeur probante qu’un exemplaire papier original muni d’une signature
manuscrite.
PARTIE II – ENTRETIEN DU MATERIEL INFORMATIQUE ET
LOGICIEL
Article 8 – L’Entretien
8.1 BREEX maintiendra les appareils en ordre de marche et effectuera tous les travaux d’entretien
et de réparation indispensables à cette fin. BREEX mettra à cette fin à disposition du personnel de service technique, et ce durant les heures de travail de BREEX, en moyenne dans 24 heures de
travail après l’avis du Client que les appareils ne fonctionnement pas correctement (“Entretien”).
8.2 Le délai convenu, tel qu’il est fixé dans les conditions particulières, prend cours à la date de la
mise à disposition des appareils comme fixé dans le document de remise. Sauf disposition contraire,
le Contrat d’entretien est prorogé tacitement de 12 mois, sauf résiliation par lettre recommandée au
moins 6 mois avant l’expiration de la période contractuelle.
8.3 Le Client donne, à tout moment, durant les heures de bureau normales, accès à une ou
plusieurs personnes désignées par BREEX au local où se trouvent les appareils et veille à ce que les
appareils puissent être entretenus de manière simple.
8.4 Les dégâts, qui sont constatés lors de l’Entretien et qui ont pour conséquence une réduction
de la durée de vie (de pièces) des appareils et/ou occasionnent des coûts suite à un mauvais usage,
sont à charge du Client. Les réparations, modifications, déplacements, couplages à d’autres
appareils ou réglages effectués par des personnes autres que celles désignées par BREEX
dispensent BREEX de toutes les obligations découlant du Contrat d’entretien. Le Client est tenu
d’indemniser totalement les dommages causés par l’utilisation de pièces, papier et consommables
autres que ceux livrés ou approuvés par BREEX.
8.5 La redevance d’entretien s’élève au minimum à 15,00 EUR et est comprise dans le coût
d’impression tel que fixé dans les conditions particulières du Contrat d’entretien (“Coût d’impression”)
et comprend les coûts pour le remplacement des pièces des appareils ainsi que les frais de travaux
d’entretien et de réparation et de consommables, à l’exception notamment du papier, des agrafes,
des frais de déplacement et des frais de licence. L’entretien effectué par BREEX ne pourra donner
lieu à une réduction du loyer, à des dommages-intérêts ou à une résolution, même pas lorsque celle-
ci est la conséquence d’un défaut ou en cas de non-utilisation ou d’arrêt pour cause d’entretien ou de
réparation. De plus, BREEX a le droit de facturer en plus d’éventuelles interventions si un ou
plusieurs des cas suivants se présente : Réaction tardive, mauvaise utilisation ou manipulation des
appareils non conformes aux instructions, prescriptions ou modes d’emploi de BREEX ; Tentatives,
réparations, modifications ou toute autre intervention équivalente qui n’est pas prévue suivant les
instructions, prescriptions ou modes d’emploi de BREEX ; Déplacements ou transport des appareils à
l’insu de BREEX ; Causes étrangères telles que foudre, dégâts des eaux, incendie, panne
d’électricité, pannes d’Internet, etc.
Article 9 – Tic-tac compteur (Tellertik)
9.1 Les consommables mis à disposition sont réputés être suffisants pour produire, pour un usage
normal, le nombre de tic-tac compteur convenu (“Tic-tac compteur”). Par tic-tac compteur, on entend
une impression et/ou un scan de format A4 ou plus petit. Pour une imprimante-télécopieur, tant le
Tic-Tac compteur que la consommation master sont enregistrés comme un tic-tac compteur A4. En
cas de placement d’une cartouche A3, tant le Tic-Tac compteur que la consommation master sont
enregistrés comme deux fois A4. Pour les imprimantes munies d’une cartouche A3, le tic-tac
compteur A3 est également enregistré comme deux fois A4. Le Client fournit à BREEX cinq jours
après la fin de chaque période de décompte fixée par le Contrat d’entretien une carte de l’index du
compteur (numérique) complétée correctement et intégralement ou un état récapitulatif (numérique)
dispensé par BREEX. Ceux-ci forment la base pour le décompte périodique du nombre de Tic-Tac- compteur convenu et des Tic-Tac compteur additionnels. Si le Client ne communique pas la carte de
l’index du compteur ou l’état récapitulatif dans le délai fixé à BREEX, cette dernière se réserve le droit
de facturer la période expirée sur la base des Tic-Tac compteur facturés en moyenne durant les
périodes précédentes. En cas de différence, celle-ci sera corrigée dans la période suivante sur la
base de l’index du compteur reçu. Les coûts relatifs au traitement des données telles qu’elles sont
indiquées sur la carte de l’index du compteur ou l’état récapitulatif sont à charge du Client.
9.2 Jusqu’au moment de la livraison du dernier appareil, seules les impressions effectivement
effectuées des appareils à fournir seront facturées au Client sur la base des prix multicopies remis.
Article 10 – Utilisation du logiciel
10.1 Le Client peut, le cas échéant, utiliser différentes applications logicielles proposées par
BREEX pour l’administration en ligne et la gestion d’entreprises (par exemple support de la
comptabilité, établissement et conservation d’offres et de factures, CRM etc.) (“Application logicielle”).
La durée de ce droit d’usage (“Licence”) est égale à la durée du Contrat d’entretien. La licence se
termine automatiquement à la fin du Contrat d’entretien, quelle qu’en soit la raison.
10.2 L’utilisation d’une Application logicielle se fait contre paiement d’une redevance fixée dans les
conditions particulières du Contrat d’entretien (“Redevance de licence”). A cet égard, BREEX donne
au Client une sous-licence. Cette sous-licence n’est pas cessible. Le Client s’engage (i) à ne pas
copier ou effacer le logiciel, (ii) à ne pas causer ou autoriser la diffusion du logiciel à des tiers, et (iii) à
effacer le logiciel et tout ce qui a été mémorisé en cas de résolution de la collaboration.
10.3 BREEX garantit qu’il sera régulièrement réalisé une sauvegarde des données que le Client a
introduites au moyen d’une Application logicielle. BREEX protègera, aussi bien que raisonnablement
possible et au mieux de ses possibilités, les données que le Client a introduites au moyen d’une
Application logicielle contre la perte, le vol, l’accès non autorisé et la modification par des non-
utilisateurs.
10.4 Le Client est responsable de la prise des mesures indispensables aux fins de protéger sa
configuration de matériel et de logiciel et ses connexions de télécommunication et Internet contre les
virus, la cybercriminalité et l’usage non autorisé par des utilisateurs propres ou par des tiers.
10.5 Le Client n’utilisera, en aucun cas, une Application logicielle à des fins autres que celles pour
lesquelles l’Application logicielle concernée est prévue. Le Client n’est pas autorisé à utiliser une
Application logicielle en contradiction avec des dispositions légales ou les conditions
générales/particulières. Le Client est responsable du contenu et de l’exactitude des données qu’il a
placées chez BREEX au moyen d’une Application logicielle. Le Client s’engage, vis-à-vis de BREEX,
à utiliser raisonnablement une Application logicielle en ce sens que la quantité d’informations stockée
par lui et le volume du transfert de données réalisé par lui ne s’écartent pas de ce que BREEX estime
raisonnablement comme approprié afin de fournir au volume d’utilisateurs une expérience d’utilisation
plus raisonnable qui convient au profil d’utilisation prévisible. Si BREEX estime que le Client s’écarte
de cette utilisation, il pourra, d’un commun accord avec le Client, être imputé plus de redevances
pour l’utilisation supplémentaire.
10.6 Tous les droits d’auteur, droits des brevets, droits à la dénomination commerciale, droits des
marques, autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur une Application logicielle, ainsi que tous les droits similaires en vue de la protection d’informations relatives à une Application logicielle
sont la propriété exclusive de BREEX ou de son (ses) donneur(s) de licence. Aucune disposition
contenue dans les conditions générales ou particulières ne pourra être interprétée de manière à ce
qu’elle conduise à une cession complète ou partielle desdits droits au Client. Le Client n’est pas
autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissable une indication des droits de propriété
intellectuelle de BREEX sur ou dans une Application logicielle. Le Client n’est pas autorisé à utiliser
ou à enregistrer dans quelconque pays, où que ce soit dans le monde, quelconque marque, concept
ou nom de domaine de BREEX ou un nom ou un signe correspondant.
10.7 Le Client reconnaît que le code source et/ou le code objet d’une Application logicielle est un
secret commercial au sens de la Loi du 30 juillet 2018. Si le Client, pour quelque raison que ce soit,
prend connaissance de ce code source et/ou code objet, il s’engage à garder celui-ci strictement
confidentiel et à ne pas l’utiliser illégalement (comme le copier sans l’autorisation de BREEX) et/ou à
ne pas le divulguer (comme le mettre à disposition de tiers sans l’autorisation de BREEX).
Article 11 – Indemnité en cas de résiliation anticipée
11.1 Si le Client résiliait ou rompait unilatéralement le Contrat d’entretien de façon anticipée et
préalablement à l’expiration de la durée prévue contractuellement ou s’il commettait un manquement
contractuel (que le Contrat d’entretien ait ou non pris cours), le Client sera au moins redevable à
BREEX d’une indemnité forfaitaire égale au nombre moyen éventuel de copies et impressions
mensuelles au Prix d’impression convenu jusqu’au jour de la résiliation ou de la rupture, majorée des
montants mensuels restants échus et non échus jusqu’à la date finale ou l’échéance finale
contractuelle, et avec un minimum de 750,00 EUR. En outre, le Client sera redevable à BREEX, dans
les cas de résiliation cités dans cet article 5, d’un coût administratif supplémentaire à concurrence
soit de 175,00 EUR en cas de résiliation avant qu’une Application logicielle n’ait été activée, soit de
379,00 EUR en cas de résiliation après qu’une Application logicielle ait été activée. Enfin, le Client
sera redevable de l’éventuelle indemnité de rachat, dont BREEX serait redevable à son tour à un
partenaire financier (par exemple, mais sans pour autant s’y limiter sociétés de leasing et organismes
financiers) si le Client ne respectait pas ses obligations à l’égard du partenaire financier dans le cadre
du financement de matériel informatique et/ou d’appareils.
DEEL III – ENTRETIEN D’UN SITE WEB ET HEBERGEMENT
Article 12 – Webdesign et hosting
12.1 Ces services comprennent le développement, le droit d’usage non exclusif et la cession
définitive d’un site web/ou d’un webshop (éventuellement avec un design graphique supplémentaire
et des services de support) par BREEX au Client comme il ressort des conditions particulières du
Contrat d’entretien, ainsi que l’hébergement (du serveur) et l’entretien de celui-ci, et l’enregistrement
éventuel de noms de domaine (pour lesquels BREEX collabore vraisemblablement avec un
partenaire spécialisé à qui BREEX peut céder ses obligations sans accord du client tant durant
qu’après le Contrat d’entretien).
12.2 La durée convenue telle qu’elle est fixée dans le Contrat d’entretien commence à la date de la
livraison du serveur (d’hébergement) et se termine automatiquement à la date finale prévue. Les
Parties peuvent toujours convenir mutuellement et par écrit de prolonger la durée.
12.3 Le Client reconnaît et accepte que BREEX peut suspendre ou limiter ses obligations dans des
cas d’urgence ou s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une menace ou un risque pour
la sécurité ou l’intégrité du réseau concerné.
12.4 Le Client reconnaît et accepte que sa collaboration est requise afin que BREEX puisse
dispenser les services. Si le Client n’apporte pas la collaboration ci-après mentionnée, BREEX a le
droit, moyennant notification par recommandé préalable, soit de suspendre ses services et/ou de
facturer des frais administratifs supplémentaires de 175,00 EUR par mois et/ou de rompre le Contrat
d’entretien à charge du Client :
Article 13 – Livraison et entretien
13.1 Le Client fournit à BREEX toutes les informations, documents, originaux, images, logos,
réactions, entrées, etc. utiles et indispensables.
13.2 Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et constituent, dans le chef de
BREEX, une obligation de moyens. Un éventuel retard dans la livraison ne peut donc pas donner
droit à des dommages-intérêts, à une réduction de prix ou à la résolution du Contrat d’entretien.
13.3 Toute réclamation concernant la livraison doit être adressée par une lettre motivée et
recommandée à BREEX dans un délai de 7 (sept) jours après la livraison. A défaut de contestation
en temps utile, la livraison est réputée avoir été acceptée.
13.4 L’entretien ou le développement ultérieur de certains services peut amener BREEX à limiter ou
interrompre ses obligations. Dans ce cas, BREEX limitera la période de limitation ou de suspension à
la durée qui est nécessaire pour les interventions concernées.
Article 14 – Responsabilité
14.1 Sans préjudice de l’article 6, la règle en matière de sites web, webshops et hébergement de serveurs veut en général que le fonctionnement d’une configuration informatique (une combinaison
de matériel informatique et de logiciel) ne puisse jamais être totalement garanti. Tant des facteurs
externes (pannes de courant, pannes d’Internet et de systèmes IT, etc.) que des facteurs propres à la
configuration IT et informatique du Client et/ou de BREEX (pannes, pannes du réseau, utilisation non
conforme par des utilisateurs, etc.) peuvent notamment se traduire par une perte inattendue de
données et/ou de programmes. Le Client s’engage cependant à également prévoir des processus pour la protection, la conservation et la restauration de données (comme, mais sans pour autant s’y
limiter des sauvegardes). En tous les cas, BREEX n’est pas responsable de ces sinistres.
14.2 BREEX n’est pas responsable d’une perte éventuelle de données (de quelque nature que ce
soit) ou noms de domaine conséquente à des réactions tardives de la part des Clients aux demandes
de BREEX.
14.3 BREEX n’est pas responsable des adaptations effectuées par le Client au site web et/ou
webshop. Les réparations éventuelles que BREEX devrait effectuer se feront aux prix alors en
vigueur.
14.4 BREEX n’est pas responsable des données du Client ou de leur exactitude, exhaustivité et
légalité. Le Client garantira BREEX si cette dernière était citée en justice ou en fait par un organisme
public ou un tiers du chef d’infractions à des droits de propriété intellectuelle ou lois suite aux
données, images, informations, photos, etc. qui sont placées sur le site web et/ou webshop.
Article 15 – Indemnité en cas de résiliation anticipée
15.1 Le Client est, dans tous les cas de résiliation anticipée, sans préjudice du droit de BREEX à
indemnisation complète, outre des sommes échues et impayées, majorées des intérêts de retard,
redevable d’une indemnité à BREEX, fixée à la valeur des prix mensuels encore à échoir. Les
paiements effectués par le Client sont d’abord imputés à la redevance convenue et aux intérêts de
retard et ensuite aux frais restés impayés et enfin aux principaux.
Article 16 – Droits de propriété intellectuelle
16.1 Le terme "Droits de propriété intellectuelle" signifie tous les droits industriels et commerciaux
intellectuels existants et futurs, enregistrés ou pas, ainsi que tous les autres droits de propriété et
droits similaires en Belgique et partout dans le monde, en ce compris sans limitation, droits d’auteur
(dont sans limitation droits d’auteur dans des programmes informatiques et bases de données), droits
connexes sur des exécutions, phonogrammes, films, œuvres journalistiques, émissions et droits sur
la banque de données, droits des dessins et modèles et tous les autres droits éventuels dans le
domaine de la littérature, des arts et de la science ; droits des brevets, droits sur le savoir-faire et les
secrets commerciaux et tous les autres droits sur des créations intellectuelles dans le domaine de la
technologie ; marques commerciales, droits à des dénominations sociales et commerciales, noms de
domaine et tous les autres droits des signes utilisés pour distinguer un bien ou un service des autres
dans le commerce et tous les autres droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui
existeraient maintenant ou à l’avenir quelque part dans le monde.
16.2 Le terme "Œuvre" signifie toutes les créations intellectuelles, en ce compris, sans limitation,
œuvres littéraires et artistiques, dont œuvres journalistiques, œuvres d’art, logiciels, sites web,
webshops et bases de données, performances artistiques et industrielles d’artistes, de producteurs
de phonogrammes, de films et de base de données et de radiodiffuseurs, dessins et modèles,
inventions, savoir-faire, secrets commerciaux, dénominations sociales et commerciales, noms de
domaine et toute autre création intellectuelle qui a été ou est spécifiquement créée par BREEX ou
ses représentants dans le cadre de l’exécution des services, et en ce inclus, sans limitation, toutes
les informations, données et créations intellectuelles sous-jacentes, dont les préparations, premières
ébauches, éléments d’une œuvre, études, résultats d’étude, expériences, essais, inventions,
découvertes, données, savoir-faire, sites web, webshops et logiciel.
16.3 BREEX reste à tout moment, pendant la durée du Contrat d’entretien, propriétaire des Droits
de propriété intellectuelle liés aux Œuvres et dispense un droit d’usage temporaire et non exclusif
pour la durée du Contrat d’entretien sur ses Droits de propriété intellectuelle au Client, qui accepte
celui-ci, partout dans le monde.
16.4 Si le Contrat d’entretien a atteint sa date finale et pour autant que toutes les obligations de
paiement du Client aient été respectées, les Droits de propriété intellectuelle liés au site web et/ou
webshop (mais expressément limités à ces derniers) sont automatiquement transférés au Client.
16.5 Le Client reconnaît à tout moment être propriétaire ou posséder le droit d’usage cessible des
Droits de propriété intellectuelle liés à la documentation et aux informations, au sens le plus large,
qu’il transmet à BREEX en vue de l’exécution des services. Le Client accorde à BREEX l’autorisation
d’utiliser cette documentation et ces informations en vue de l’exécution des services et garantit
BREEX contre d’éventuelles demandes de tiers.
Article 17 – Portfolio et références
17.1 Le Client est d’accord que le site web et/ou webshop développé par BREEX est repris dans le
portfolio de cette dernière.
17.2 Le Client est d’accord que BREEX ajoute un lien, par exemple : “Design by BREEX“ sur le site
web et/ou le webshop livrés.
Article 18 – Enregistrement de noms de domaine
18.1 L’enregistrement de noms de domaine à la demande du Client se fait à ses propres frais, en
son nom, sous sa propre responsabilité et selon les conditions générales pour l’enregistrement de
noms de domaine qui sont disponibles sur le registre qui gère ces noms de domaine. Le Client
connaît et accepte ces conditions générales. BREEX n’assume en aucune façon quelconque
responsabilité pour l’enregistrement de noms de domaine dont l’enregistrement est qualifié comme
de mauvaise foi ou illégitime, la communication de noms de domaine erronés ou de noms de
domaine qui enfreindraient les droits de tiers, la perte de données, l’indisponibilité du nom de
domaine, etc. Le Client garantira chaque fois BREEX d’éventuelles prétentions de tiers suite à
l’enregistrement du nom de domaine en question.
18.2 Le Client donne toujours mandat à BREEX pour prendre, en son nom et pour son compte,
toutes les initiatives administratives, concrètes et juridiques afin de pouvoir réaliser les transferts des
noms de domaine en faveur du Client.
Article 19 – Hosting
19.1 Le Client qui fait appel à l’hébergement offert par un sous-traitant de BREEX ou un partenaire
externe de BREEX, qui lui propose directement ces services d’hébergement, ne peut en aucuns cas
utiliser ces services ou facilités offerts, en ce compris l’espace de stockage proposé, pour commettre
des infractions légales, causer des dommages ou gênes à l’égard de BREEX. Les activités du Client
ne peuvent pas non plus y donner lieu. Ainsi, le Client n’autorisera aucun matériel pornographique
illégal, ni des données qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui constituent
une pratique illégale. Il ne pourra non plus être exercé des activités qui violent des œuvres protégées
ou sont punissables par la Loi sur la criminalité informatique.
19.2 Le Client garantira BREEX d’éventuelles demandes de tiers (dont, sans pour autant s’y limiter
le sous-traitant ou le partenaire externe de BREEX) à la suite de l’usage du serveur.